Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente en ligne, sur le site utiliciel.com, de licences d'utilisation des logiciels PdfDesk et OptiCare PC par C.V.C IDF — Jimmy GROUX, entrepreneur individuel (EI), SIRET 489 300 731 00085, TVA FR41 489300731, 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, France (« le Vendeur »). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Produits

Le Vendeur concède une licence d'utilisation, non exclusive et non cessible, d'un logiciel pour Windows. Chaque licence est valable pour un seul ordinateur, identifié par son « code PC », pour la durée indiquée lors de la commande : à vie (sans date de fin) ou pour une durée limitée courant à compter de l'activation. Le logiciel peut être essayé gratuitement, avec toutes ses fonctions, pendant 30 jours avant tout achat ; le client est invité à vérifier pendant cet essai que le logiciel répond à ses besoins et fonctionne sur son ordinateur.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande nécessite la création d'un compte client. Le paiement est exigible immédiatement, par l'intermédiaire de PayPal (carte bancaire ou compte PayPal). La commande est définitive dès la confirmation du paiement par PayPal ; une confirmation est envoyée par e-mail et une facture est mise à disposition dans le compte client.

5. Délivrance de la licence

Après paiement, la licence est disponible dans le compte client. Le client y indique le code PC affiché par le logiciel ; la clé de licence correspondante est alors générée immédiatement, affichée dans le compte et envoyée par e-mail. La licence est considérée comme délivrée dès la génération de la clé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. Lors de la commande, le client demande expressément la délivrance immédiate de sa licence et reconnaît perdre son droit de rétractation dès sa délivrance. Tant que la clé n'a pas été générée (code PC non encore indiqué), le client consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la commande en contactant le Vendeur par le formulaire de contact ; il est alors remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement.

7. Changement d'ordinateur

Sur demande via le formulaire de contact, le Vendeur transfère la licence vers un nouvel ordinateur du même client, dans une limite raisonnable. La licence n'est pas cessible à un tiers.

8. Garanties et responsabilité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur fournit les mises à jour correctives nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée prévue par la loi. Il est recommandé de conserver une sauvegarde de ses documents et de son système ; la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un dommage indirect, ni au-delà du prix payé, sauf faute lourde ou dommage corporel.

9. Assistance

Une assistance est assurée par e-mail via le formulaire de contact du site, en français.

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Litiges et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord le Vendeur pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.